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Conditions générales

Ce document représente les conditions générales d’utilisation du guichet bitcoin EBTM. Le terme Bitcoin fait référence au réseau d’ordinateurs et de serveurs exploitant le protocole et authentifiant les transactions. Le terme bitcoin ou bitcoins est la monnaie virtuelle utilisée sur le réseau. Le blockchain fait référence à la base de données des transactions répertoriant toutes les transactions bitcoin et qui peut être consulté librement sur internet.

1. EUROPEAN BITCOIN TRADING MACHINE S.P.R.L. (par la suite “EBTM”) est une Société Privée à Responsabilité Limitée, avec son siège au Square De Meeûs, 35, Bruxelles 1000 (Belgium). EBTM est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0548.727.812. Son numéro de TVA est BE 548.727.812. Vous pouvez nous joindre au courrier électronique suivant: support@ebtm.be. Notre site: www.EBTM.Be.

2. Le rôle d’EBTM se limite à placer un guichet à votre disposition vous permettant ainsi d’acheter et de vendre des bitcoins par unité de 5 euros par le biais d’une plateforme Bitcoin virtuelle. EBTM n’est pas partie prenante dans la vente, l’achat ou le processus de paiement en soi. Votre portefeuille bitcoin est mis à jour avec les ventes ou achat de bitcoins que vous souhaitez réaliser par la communauté Bitcoin.
EBTM ne gère pas de plateformes d’échange ou d’émission technologique de bitcoin virtuel.

3. En utilisant ce guichet, vous reconnaissez être pleinement conscient du fait que bitcoin est une monnaie virtuelle sans règlementation et que les bitcoins sont émis et contrôlés par leurs développeurs dont EBTM ne fait pas partie. Bitcoin est utilisée et acceptée uniquement par les membres de la communauté virtuelle Bitcoin. EBTM ne peut vous garantir que vous pourrez payer, acheter et vendre des biens et des services grâce au bitcoin.
Au cas où vous ne seriez pas pleinement conscient des principes et des rouages bitcoin, EBTM vous invite, avant d’aller plus loin, de visiter le site de la Banque centrale européenne (www.ecb.eu) et de télécharger ses publications sur les monnaies virtuelles (http://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/virtualcurrencyschemes201210en.pdf).

4. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que les opérations Bitcoin, que ce soit la vente ou l’achat de bitcoins ou les transactions en bitcoins ne sont pas soumises à une réglementation spécifique et qu’il n’y a pas de pouvoirs publics ou d’autorités de régulation pour contrôler l’émission ou l’utilisation de bitcoins ni pour garantir de telles opérations. Pour de plus amples informations, veuillez visiter le site de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be – à télécharger http://www.nbb.be/doc/ts/Enterprise/Press/2014/cp140114En.pdf).

5. Le montant en bitcoins reçu en clôturant votre transaction avec ce guichet, en échange des unités cumulées de 5 euros que vous souhaitez convertir en bitcoin, ou le montant en unités de 5 euros cumulées reçus en échange d’un bitcoin ou une fraction de bitcoin vendu est fixé par un taux de change en temps réel indiqué sur l’écran principal du guichet qui inclut trois éléments:
- le taux de change du bitcoin au moment de clôturer votre transaction
- Une commission pour l’utilisation du terminal égale à 6% pour achat et 4% pour vente.
- Une commission pour les mineurs facturée par la plateforme Bitcoin qui est de 0.0002 bitcoin
Ce taux de change est le résultat de l’offre et de la demande au sein du réseau Bitcoin et il fluctue régulièrement sans préavis donné par EBTM.
EBTM ne garantit aucunement le montant en bitcoins que vous pourriez recevoir à l’avenir en échange d’un montant en euros que vous souhaitez convertir, ni le montant en euros que vous pourriez recevoir en échange d’un bitcoin ou d’une fraction de bitcoin que vous souhaitez vendre. EBTM ne garantit aucunement que des bitcoins puissent être repris à leur valeur nominale.
Sachez que les bitcoins ne sont pas conçus pour être un instrument pour des investissements.

6. EBTM n’est pas responsable pour des pertes quelles soient, entre autre, directes, indirectes, substantielles, ou liées à un manque à gagner, à des revenus, à une opportunité commerciale manquée ou à des données perdues que vous pourriez subir suite aux fluctuations du taux de change bitcoin/euro ou vice versa.

7. EBTM n’est pas responsable directement ou indirectement de la perte, du vol ou de la détérioration de votre cold wallet (portefeuille hors ligne), de votre portefeuille numérique bitcoin, de votre clé public et/ou privée suite:
-à un anti-virus inadéquat ou des mesures de sauvegarde de votre ordinateur ou du “cloud” où votre portefeuille numérique bitcoin est placé
-à la copie, au vol ou la suppression de fichiers ou de matériel
-à des pertes causées par des hackers ou autres activités de cybercriminalité sévissant sur l’ordinateur ou sur le “cloud” où se trouve votre portefeuille numérique bitcoin.

8. EBTM ne peut pas être tenue responsable pour des pertes que vous pourriez subir en raison de double dépenses. La vérification des doubles dépenses est réalisée par le processus du réseau Bitcoin et la validation des transactions par ce réseau est inhérente au système Bitcoin.

9. EBTM ne peut garantir que vos bitcoins puissent être repris quand vous le choisirez par notre guichet. Ce rachat est soumis au libre marché de l’offre et de la demande. EBTM se réserve aussi le droit de suspendre la mise à disposition du guichet sans préavis. Dans ce cas, vous pourrez, à tout moment, vendre les bitcoins en votre possession par le biais de plateformes offrant ce service sur internet.

10. L’utilisation de ce guichet entraîne le paiement d’une commission de 6% sur le montant en euros inséré dans le guichet ou de 4% sur la valeur en euros des bitcoins que vous vendez. ainsi qu’Une commission pour les mineurs de 0.0002 bitcoin est déduite des bitcoins reçu lors d’un achat.
En utilisant ce guichet, vous acceptez de façon expresse et vous donnez l’ordre que ces commissions soient déduites du montant total en euros inséré dans le guichet.

11. Ce guichet n’accepte que des billets en euros. Les pièces en euros ne seront pas acceptées pour un achat de bitcoins ni dispensées pour une vente de bitcoins. Ainsi, le montant en bitcoins reçu pour un achat correspondra au montant en euros inséré et échangé au cours en temps réel indiqué sur l’écran principal du terminal moins la commission pour l’utilisation égale à 6% pour achat et 4% pour la vente et la commission pour les mineurs.
Le client choisit le montant en euro qu’il veut recevoir. Ce montant est converti en bitcoin tenant compte du cours du moment et la commission de 6% pour achat et de 4% pour vente. Le client réalise la transaction demandée par le BTM en y ajoutant le fee au prix demandé. Un fee minimum de 0.0001 bitcoin est exigé par EBTM pour les mineurs. S’il y a erreur sur le montant de la transaction ou que la fee n’est pas ajoutée par le client, la transaction ne sera pas acceptée par EBTM : Les bitcoins éventuellement reçus, seront renvoyés au client via une procédure de REFUND où le client doit venir introduire sa clé public de son hot wallet. Après validation de la transaction par le réseau Bitcoin, le guichet remet les billets demandés.
Veuillez noter que pour une vente de bitcoin, vous devez utiliser votre hot wallet ou convertir votre cold wallet en hot wallet avant de procéder à la vente.

12 Le(s) bitcoin(s) et/ou euros découlant de votre vente ou achat par ce guichet vous seront remis tout de suite après votre transaction par inscription numérique de la transaction sur votre portefeuille bitcoin. Pour éviter les doubles dépenses, pour des ventes au-delà de 10€, votre vente de bitcoin(s) ou une partie d’un bitcoin en échange d’euros nécessite la confirmation par le réseau Bitcoin. Ce processus peut prendre quelques dizaines de minutes.
Une fois fini votre achat ou vente de bitcoin(s) par ce guichet, EBTM vous recommande vivement de vérifier la mise à jour de votre portefeuille bitcoin en vous connectant au blockchain. Vous acceptez de façon expresse que l’inscription de votre transaction sur le blockchain avec 1 confirmation représente une preuve adéquate et complète de votre transaction.

13. Vous acceptez de façon expresse que vous n’avez pas le droit d’annuler votre transaction (vente ou achat) et, dans la mesure nécessaire, vous renoncez expressément à un tel droit puisque la transaction et donc les obligations d’EBTM ont été pleinement et définitivement respectées au moment ou vous avez scanné votre portefeuille bitcoin et introduit le(s) billet(s) en euros ou alors au moment ou vous avez reçu des euros suite à une vente de bitcoins à partir de votre hot wallet.

14. En saisissant votre numéro de GSM sur le clavier du guichet et ayant lu ces conditions d’utilisation par le biais du code QR, vous confirmez de façon expresse avoir accepté ces conditions et avoir donné l’instruction de poursuivre la transaction selon vos instructions. Votre numéro de GSM remplace votre signature écrite et saisir ce numéro a la même valeur juridique qu’une signature écrite.

15. EBTM peut vous demander de scanner une pièce d’identité afin de vous permettre de poursuivre la transaction. Un refus de votre part de scanner une pièce d’identité suite à une demande entraine l’impossibilité de poursuivre la transaction. EBTM se réserve le droit de refuser toute transaction que souhaiteriez réaliser dans les cas suivants:
- Votre pièce d’identité scannée indique que vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans
- Transactions demandées par une seule et même personne pour un montant cumulé de plus de 2500 euros dans une période de 24 heures.
Toute suspicion d’utilisation du terminal pour blanchir de l’argent ou à des fins criminelles sera signalée aux autorités compétentes.

16. DECLARATION SUR LA VIE PRIVEE
EBTM s’engage à utiliser tout ou une partie de vos données personnelles uniquement pour réaliser votre transaction. Les données collectées peuvent être utilisées afin d’empêcher une utilisation abusive de la machine, pour déceler des fraudes, le blanchiment d’argent ou des actes criminels. Toutes vos données personnelles seront traitées confidentiellement et nous ne les transmettrons pas, ni les vendrons à un tiers. EBTM respecte scrupuleusement la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée liée au traitement des données personnelles. Afin de garantir la qualité des données, EBTM a le droit de faire appel à des tiers. Dans ce cas, EBTM à pris toutes les mesures pour s’assurer que ces tiers se sont engagés à préserver la confidentialité de vos données et à protéger ces données, en particulier si leurs services comprennent le transfert de données personnelles à des pays en dehors de l’UE où il n’y a pas de protection de données personnelles comparable à celle en Belgique ou dans l’UE.
Vous pouvez, à tout moment, contacter EBTM pour obtenir les données collectées vous concernant. Vous pouvez demander à ce qu’elles soient modifiées, rectifiées ou effacées en envoyant votre requête datée, par écrit à Avenue de Hinnisdael, 27 Bte3 Bruxelles 1150 (Belgium), avec une copie de votre carte d’identité ou justificatif d’identité.

17. Si un article ou une partie d’un article de ces conditions générales d’utilisation venait à être caduc, nul et/ou inapplicable le reste des conditions générales d’utilisation ne seraient pas affectées.
EBTM se réserve le droit d’amender ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis.
Vous acceptez que des communications électroniques et des copies de sauvegarde puissent être utilisées afin d’apporter la preuve de vos transactions. Ces conditions générales d’utilisation sont considérées comme relevant du droit du Royaume de la Belgique. Toute dispute découlant de ces conditions générales d’utilisation sera uniquement soumise aux tribunaux compétents de Bruxelles et devant le Justice de Paix 2ème Canton Bruxelles avec une application du droit belge en excluant les traités internationaux.

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